Details
21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant modification des modalités d'introduction de la demande en vue de l'obtention des prestations prévues par l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et par l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1967122103 |
21 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (NOTE : art. 18 modifié dans le futur à une date indéterminée par |
| 2001022357 | 23 MAI 2001. - Arrêté royal portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2001 et mise à jour au 04-07-2024) |
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