26 MARS 2007. - Arrêté royal fixant le lieu d'établissement, le fonctionnement et l'organisation de l'Agence des appels aux services de secours

Numac

2007022560

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 mai 2007

Datum inwerkingtreding

9 juin 2007

26 MARS 2007. - Arrêté royal fixant le lieu d'établissement, le fonctionnement et l'organisation de l'Agence des appels aux services de secours

Numac	Titel
2011000681	17 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal relatif aux centres 112 et à l'agence 112(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2011 et mise à jour au 12-09-2014)

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