26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (NOTE : ce texte est modifié par <Erratum, voir M.B. 13-07-2007, p. 38378>)

Numac

2007022525

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 mai 2007

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2007

26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (NOTE : ce texte est modifié par )

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel