Details

Numac
2007022523
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 mai 2007
Datum inwerkingtreding
12 mai 2007

19 MARS 2007. - Arrêté royal fixant la méthodologie pour le contrôle des données cliniques minimales et les règles selon lesquelles leur exactitude et leur exhaustivité sont vérifiées et constatées.

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