Details

Numac
2007022498
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 avril 2007
Datum inwerkingtreding
15 avril 2007

23 MARS 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste.

Numac Titel
2002022291 29 MARS 2002. - Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2002 et mise à jour au 01-07-2020)
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