Details

Numac
2007022442
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mars 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

19 MARS 2007. - Arrêté royal en application de l'article 46 de la loi portant dispositions diverses en matière de santé. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2008-06-19/46, art. 1, En vigueur : 11-07-2008)

Numac Titel
1987800433 7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.(NOTE : Coordonnée par AR2008-07-10/89, art. 1, 1°)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 29-12-2017)
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