Details
25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant exécution du titre II, chapitre Ier, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2007 et mise à jour au 23-11-2011)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013022639 | 15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3/1 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations |
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