Details

Numac
2007022307
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 mars 2007
Datum inwerkingtreding
1 mars 2007

27 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel déterminant les modèles d'avis et d'information visés à l'article 41quater de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

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