Details

Numac
2007022211
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 février 2007
Datum inwerkingtreding
3 mars 2007

29 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le cumul des indemnités d'incapacité de travail et du pécule de vacances, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

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