Details

Numac
2007022210
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 février 2007
Datum inwerkingtreding
5 mars 2007

29 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1978 réglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins.

Numac Titel
1978101902 19 OCTOBRE 1978. - Arrêté royal réglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-1985 et mise à jour au 16-01-2024)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…