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29 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-10-19/14, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2007 et mise à jour au 29-03-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975011406 | 14 JANVIER 1975. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de couvertures non métalliques de constructions dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.) |
| 1975011407 | 14 JANVIER 1975. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice des activités professionnelles d'installateur sanitaire et de plomberie, d'installateur de chauffage au gaz par appareils individuels et d'entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.) |
| 1974012403 | 24 JANVIER 1974. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de vitrage dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.) |
| 1983018078 | 11 MAI 1983. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de fabricant-installateur d'enseignes lumineuses dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1983 et mise à jour au 27-02-2007) |
| 1986018077 | 14 AOUT 1986. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur d'étanchéité de constructions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.) |
| 1986018105 | 13 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de travaux de démolition dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.) |
| 1966051002 |
10 MAI 1966. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur marbrier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] |
| 1960120201 |
2 DECEMBRE 1960. - |
| 1961022207 |
22 FEVRIER 1961. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur en chauffage central dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat] |
| 1961080802 |
8 AOUT 1961. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur plafonneur-cimentier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] |
| 1963062104 |
21 JUIN 1963. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de peinture dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] |
| 1965041315 |
13 AVRIL 1965. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur tailleur de pierres dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] |
| 1969081409 |
14 AOUT 1969. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de tapissier-poseur de revêtements des murs et du sol dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] |
| 1968120607 |
6 DECEMBRE 1968. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur carreleur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] |
| 1968120608 |
6 DECEMBRE 1968. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur-électricien dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] |
| 1964112109 |
21 NOVEMBRE 1964. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de maçonnerie et de béton dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018014707 | 19 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté royal du 21 décembre 1974 déterminant les conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur-frigoriste dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat et l'arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale |
| 2014031989 | 21 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant délégation, aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, de compétence et de signature relative aux normes concernant l'accès à la profession |
| 2007023601 | 18 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur, l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres et l'arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale. |
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