Details

Numac
2007022147
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 février 2007

29 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des dentistes en 2007 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

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