Details

Numac
2007022118
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 février 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l' " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.

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