11 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2006 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire.

Numac

2007022112

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 janvier 2007

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2006

11 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2006 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire.

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