Details

Numac
2007022103
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 février 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 2002 relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration.

Numac Titel
2002022723 28 AOUT 2002. - Arrêté royal relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2004 et mise à jour au 13-06-2014)
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