Details

Numac
2007022087
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 janvier 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

9 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2007 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

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