Details

Numac
2007022073
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 janvier 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le cumul entre les indemnités et un revenu professionnel, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

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