Details
21 DECEMBRE 2007. - Loi portant des dispositions diverses (II).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006009457 | 17 MAI 2006. - Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2006 et mise à jour au 17-08-2015) |
| 2001009986 | 29 NOVEMBRE 2001. - Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2001 et mise à jour au 24-05-2024) |
| 2006009456 | 17 MAI 2006. - Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. (NOTE : art. 2, 6°, b, modifié avec date d'entrée en vigueur fixée au 01-09-2014 par L2013-01-21/12, art. 3, abrogé lui-même par L2013-12-15/05, art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2006 et mise à jour au 04-08-2025) |
| TITRE Ier. | — |
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