Details
15 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014000501 | 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'une dotation spécifique au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2014-12-19/07, art. 209, 3°) |
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