Details

Numac
2007015094
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juin 2007
Datum inwerkingtreding
15 juin 2007

4 MAI 2007. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-21-0 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature découlant du fait que la Belgique sera membre du Conseil de Sécurité de l'ONU en 2007 et 2008.

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