3 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1993 portant création de la Commission Femmes et Développement.

Numac

2007015092

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 juin 2007

Datum inwerkingtreding

29 juin 2007

3 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1993 portant création de la Commission Femmes et Développement.

Numac	Titel
1994015004	14 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant création de la Commission Femmes et Développement

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