Details
8 MAI 2007. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024003875 | 29 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel relatif au schéma d'intégrité, au rapport annuel sur la mise en oeuvre du plan d'action annuel de gestion de l'intégrité de chaque organisation et au rapport annuel de gestion de l'intégrité du Bureau Intégrité, mentionnés aux articles 4, 7°, 12 et 13, de l'arrêté royal du 18 avril 2023 relatif à la politique d'intégrité et à la gestion de l'intégrité au sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral et modifiant l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui |
| 2023042000 | 18 AVRIL 2023. - Arrêté royal relatif à la politique d'intégrité et à la gestion de l'intégrité au sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral et modifiant l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui |
| 2014021062 | — |
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