Details

Numac
2007015082
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
17 septembre 2007
Datum inwerkingtreding
27 septembre 2007

27 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003.

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