Details

Numac
2007015075
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 juillet 2007
Datum inwerkingtreding
30 juillet 2007

21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002.

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