Details

Numac
2007015071
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 juillet 2007
Datum inwerkingtreding
30 juillet 2007

21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003.

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