21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007011552 | 5 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2007 et mise à jour au 05-10-2020) |
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