Details

Numac
2007015053
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
23 mai 2007
Datum inwerkingtreding
2 juin 2007

24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève le 19 juin 1997.

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