Details

Numac
2007015045
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
29 janvier 2010

8 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements signé a Beijing le 6 juin 2005

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