Details

Numac
2007015038
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
6 janvier 2010
Datum inwerkingtreding
16 janvier 2010

25 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005

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