Details

Numac
2007015027
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
11 avril 2007
Datum inwerkingtreding
21 avril 2007

30 JANVIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1er novembre 2002.

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