Details

Numac
2007015026
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
2 septembre 2008
Datum inwerkingtreding
12 septembre 2008

8 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005.

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