Details

Numac
2007014298
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 octobre 2007
Datum inwerkingtreding
27 octobre 2007

12 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel de désignation de l'organisme de contrôle visé à l'article 1er, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…