Details

Numac
2007014297
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 octobre 2007
Datum inwerkingtreding
17 octobre 2007

12 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel fixant les prescriptions de construction et les conditions auxquelles doivent satisfaire les freinomètres mobiles à rouleaux utilisés pour évaluer, lors du contrôle technique routier, le dispositif de freinage des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger.

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