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Details

Numac

2007014246

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

26 juillet 2007

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2009

4 JUIN 2007. - Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière

Numac	Titel
1968031601	16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (dénommée " la loi sur la circulation routière ") (NOTE : art. 38, § 3, modifié avec effet à une date indéterminée par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1990 et mise à jour au 01-07-2024)

Numac	Titel
2008014375	23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 juin 2007 modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et de la loi du 4 juin 2007 modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite.

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