Details
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-2020 et mise à jour au 17-01-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019031059 | 9 JANVIER 2020. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 2007 créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public |
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