21 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Numac

2007014157

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

10 mai 2007

Datum inwerkingtreding

20 mai 2007

21 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Numac	Titel
1999022033	20 JANVIER 1999. - Loi visant la protection du milieu marin [et l'organisation de l'aménagement des] espaces marins sous juridiction de la Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 16-12-2022)

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