Details
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000014182 | 19 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2000 et mise à jour au 22-01-2025) |
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