26 MARS 2007. - Loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire.

Numac

2007014135

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

9 mai 2007

Datum inwerkingtreding

19 mai 2007

26 MARS 2007. - Loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire.

Numac	Titel
1968031601	16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (dénommée " la loi sur la circulation routière ") (NOTE : art. 38, § 3, modifié avec effet à une date indéterminée par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1990 et mise à jour au 01-07-2024)

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