22 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.

Numac

2007014097

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

16 mars 2007

Datum inwerkingtreding

26 mars 2007

22 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.

Numac	Titel
1972060502	5 JUIN 1972. - [Loi sur la sécurité des bâtiments de navigation.] (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2022-01-21/23, art. 193, 016; En vigueur : 01-06-2022)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 06-05-2022)
1926073050	30 JUILLET 1926. - Loi instituant un conseil d'enquête maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1993 et mise à jour au 24-10-2022)

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