19 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.

Numac

2007014067

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

16 février 2007

19 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.

Numac	Titel
1995025179	6 AVRIL 1995. - [Loi relative à la prévention de la pollution par les navires.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1999 et mise à jour au 01-08-2019)

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