Details
17 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1965062305 | 23 JUIN 1965. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012200040 | 26 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132) |
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