Details
27 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1987 concernant l'occupation de travailleurs le dimanche dans le secteur de la distribution.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987012937 | 3 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal concernant l'occupation de travailleurs le dimanche dans le secteur de la distribution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-1987 et mise à jour au 11-12-2007). |
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