Details

Numac
2007012732
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 décembre 2007

19 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (C.P. 118), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.

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