Details

Numac
2007012683
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 novembre 2007
Datum inwerkingtreding
8 octobre 2007

6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (SCP 102.6), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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