14 FEVRIER 2008. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les professions libérales et fixant sa dénomination et sa compétence.

Numac

2007012679

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 février 2008

Datum inwerkingtreding

8 mars 2008

14 FEVRIER 2008. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les professions libérales et fixant sa dénomination et sa compétence.

Numac	Titel
2008013199	12 AOUT 2008. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les professions libérales.

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