Details
14 FEVRIER 2008. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants et fixant sa dénomination et sa compétence] (AR2021-02-26/02, art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2021)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2008 et mise à jour au 22-03-2021)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021200435 | 26 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2008 instituant la Commission paritaire pour les organismes sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence |
| 2014202476 | 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2008 instituant la Commission paritaire pour les organismes sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence |
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