Details

Numac
2007012672
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 décembre 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111).

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