Details

Numac
2007012671
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 décembre 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques (CP 111).

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…