11 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1996 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes.

Numac

2007012616

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 octobre 2007

Datum inwerkingtreding

1 novembre 2007

11 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1996 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes.

Numac	Titel
1996912771	7 OCTOBRE 1996. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1996 et mise à jour au 22-10-2007).

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