Details

Numac
2007012609
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 octobre 2007
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2007

10 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114).

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…